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Nul n'est censé ignorer la Loi

Il semblerait que chez une très petite minorité de personnes, le simple respect de la vie humaine soit une notion difficile à assimiler. Pour preuve, l'article de ce jour dans Les Nouvelles Calédoniennes (lien en bas de page)

Sans préjugé du rapport de l'Inspection du Travail et, au delà, de la décision des juges, a minima, ce "Chef d'entreprise" devait ignorer les infractions de prévention.

Mais, partant du principe que "Nul n'est censé ignorer la Loi" et que, sauf à à travailler sans aucun moyen de communication...Il n'est pas possible que ce "Chef d'entreprise" ait, à ce point, ignoré la mise en danger de la vie d'autrui, et circonstance aggravante, celle de ses salariés.

Alors, voyons, voyons :

Infractions de prévention

Inobservations de prescriptions législatives

Transgression d’une obligation des Codes du travail, de l’Environnement, de la Construction, de l’Urbanisme…

Les peines généralement contraventionnelles mais aussi délictuelles (ex. : Hygiène et Sécurité du Code du Travail, Installations classées)

Dans les faits, il n’y a pas de nécessité d’établir l’imprudence ou la négligence, elle existe par défaut pour des professionnels dès qu’il y a inobservation de la règle

exemples

Inobservation des articles 6 et 9 de la délibération N° 82 du 25 Août 2010

250.000 F CFP d’amende par salarié présent sur site et par article

Défaut de dossier d’évaluation 180.000 F CFP

Infractions de prévention

Mise en danger d’autrui

Dans le cas de situations particulièrement dangereuses d’inobservation de prescription législative.

Domaine visé à l’origine : l’Hygiène et la Sécurité au travail, et circulation routière, puis extension à d’autres domaines

(Article 223-1 du Code Pénal)

exposition à un risque immédiat de mort ou de blessure

Violation d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

Violation délibérée (La notion d’infraction non intentionnelle est contredite par les mots puisque la violation de la règle est «intentionnelle».

Mise en danger de la vie d' autrui par la violation manifestement délibérée dʹ une disposition du code du travail.

Crim., 7 janvier 2015, n° 12‐86.653, Bull. 13

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner pour mise en danger d'autrui l'employeur d'un salarié ayant eu un malaise, causé par l'inhalation d'hydrogène sulfuré et ayant entraîné un jour d'incapacité totale de travail, alors qu'il travaillait dans un local équipé d'une ventilation au débit insuffisant, énonce des motifs établissant l'exposition d'autrui à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation, manifestement délibérée et non contestée, de dispositions du code du travail.

Nous vivons, semble-t-il, une époque ou l'argent est Roi et ou, parfois, l'inacceptable est accepté. Certains, certes une infime minorité, placent leurs biens et leurs intérêts au dessus d'une vie humaine. C'est bien le rôle de la Loi de tracer la frontière afin de déterminer quand la cupidité dépasse les bornes et lorsqu'elle devient criminelle.

http://www.lnc.nc/article/pays/faits-divers/le-patron-du-btp-ne-respectait-aucune-regle

Tag(s) : #DROIT, #EvRP

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